Pack Copropriété + Locations

1.2 La procédure de désignation

C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui, à la majorité absolue, désigne le syndic, professionnel ou non.

Préalablement, une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée par le conseil syndical, cette mise en concurrence a lieu tous les trois ans.

Chaque copropriétaire a la possibilité de soumettre à l’assemblée générale l’examen d’autres projets de contrat de syndic après avoir demandé au syndic de l’inscrire à l’ordre du jour.

Chaque projet fait l’objet d’une présentation aux copropriétaires avant qu’ils procèdent au vote.

En l’absence de mise en concurrence à raison d’un marché local pauvre en syndic, le conseil syndical peut proposer d’y renoncer

Le syndic a alors l’obligation de notifier cette proposition à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

A noter toutefois que cette mise en concurrence n’est pas obligatoire en l’absence de conseil syndical ou dans l’hypothèse d’une décision des copropriétaires d’y déroger votée l’année précédente à la majorité absolue

Si la copropriété se retrouve sans syndic pour cause de démission brutale, décès, absence de désignation par AG.

Tout copropriétaire ou membre du conseil syndical peut demander au président du Tribunal de grande instance, par l’intermédiaire d’un avocat, de désigner par ordonnance sur requête un administrateur provisoire dont la mission première sera de convoquer une assemblée générale pour désigner le nouveau syndic.

A défaut de nomination du nouveau syndic, le président nommera un syndic judiciaire.

1.3 Contrat de syndic et durée du mandat

• Contrat de syndic :

Le syndic professionnel ainsi désigné, est mandaté et ce mandat prend la forme d’un contrat réglementé :

• Le contrat fixe la durée du mandat avec sa date de prise d’effet et d’échéance

• Le contrat stipule les conditions de sa rémunération

• Le contrat énonce les conditions d’exécution de sa mission.

Obligation est faite pour tout contrat de syndic nouveau ou renouvelé, d’être rédigé en caractère dont la hauteur est d’au moins celle du corps 8 et selon un modèle type règlementaire.

Pour un syndic bénévole, ce contrat n’est pas obligatoire mais il est conseillé d’en produire un.

• Durée du mandat 

La durée maximale du mandat de syndic est de TROIS ANS renouvelables.

Le renouvellement entraîne une réélection via une décision de l’assemblée générale.

Cependant cette durée est ramenée à UN an si le syndic ou toute personne proche, vivant avec lui ou non (employés…) a participé à la construction de l’immeuble en tant que promoteur ou architecte.

Par ailleurs, le syndic peut faire l’objet d’une révocation en cours de mandat dans certains cas (graves erreurs de gestion, non exécution des décisions de l’AG…)

Enfin le syndic peut démissionner, dans ce cas il doit respecter un préavis de trois mois ; s’il est remplacé, sa mission prend fin dès la prise de fonction du nouveau syndic.

1.3 Syndic professionnel et syndic bénévole :

• Obligatoirement un copropriétaire de l’immeuble

• Pas l’obligation de détenir la carte professionnelle.

• Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle car il a les mêmes fonctions et pouvoirs qu’un syndic professionnel donc il porte les mêmes responsabilités.

• Peut recevoir une indemnité en compensation du temps consacré à la gestion de la copropriété mais cetteindemnité n’est pas un salaire car le syndic non professionnel n’est pas le salarié du syndicat.

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

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