Comment savoir si la formation loi ALUR choisie est attestante

Il est bien souvent difficile de savoir si l’on peut se fier à ce qu’un organisme de formations répond à la question : « comment puis-je être sûr(e) que votre formation est reconnue » ? Pourtant, c’est question est légitime… Il est évident que vous ne souhaitez pas payer et passer du temps sur une formation sans avoir la certitude que celle-ci sera reconnue par la CCI. Mais alors, comment s’en assurer ?

Que faut-il pour qu’une formation Loi ALUR soit « reconnue » ?

Déjà, et il nous semble important de le rappeler : aucun organisme, d’état ou privé, ne reçoit une « certification » lui permettant ou non de dispenser officiellement la formation Loi ALUR. En fonction de vos activités, vous avez peut être aussi été confrontés à l’obligation de formation « IOBSP » (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) ou « CIF » (Conseiller en Investissements Financiers) ? Et bien sachez que pour ces formations obligatoires, c’est aussi le cas. Donc ne cherchez plus à avoir une « preuve » que l’organisme de formation est agréer pour la Loi ALUR, vous n’en aurez pas.

En revanche, la FORMATION en elle-même doit respecter des critères très particuliers pour que, en cas de contrôle de l’organisme de formation, elle puisse justifier que le cadre de dispense est respecté. Ainsi :

1° – L’organisme de formation doit VRAIMENT en être un. En d’autres termes, il doit avoir un numéro de déclaration d’activité correspondant à un organisme de formation. Vous pourrez le consulter, logiquement, dans les mentions légales du site internet. A demeurant, vous y verrez sans doute la mention « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état » : pas de panique, c’est logique, car l’état n’agrée pas cette activité. En revanche, si vous avez un doute sur le numéro de déclaration d’activité, contactez la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.) de la région du centre de formation et demandez leur s’il s’agit bien d’un organisme de formation.

2° – Dans le cadre de la réforme de 2015 et modifiée par l’ Article L6316-1 du code du travail, il est demandé aux organismes de formation d’être certifiés qualités, auprès d’un centre certificateur habilité. Les éventuels prises en charges ou remboursements de vos formations en seront impactés.

3° – La composition de votre « pack » Loi ALUR doit nécessairement comporter un module intitulé « Déontologie de l’agent immobilier« . Effectivement, ce dernier est OBLIGATOIRE pour chaque formation Loi ALUR. Et si vous vous demandez d’où sort cette donnée, nous vous invitons à vous référer au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 qui instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadrée par la loi ALUR (à consulter ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616 ), et d’y observer la dernière phrase de l’article 3 !

4° – Dans le cadre d’une formation e-learning, deux contraintes sont importantes : la première est que l’organisme de formation soit CAPABLE d’opérer un relevé très précis de votre temps de connexion (pour justifier du bon suivi des délais des modules de formation) ; la seconde contrainte est que la fin de formation soit ratifiée par un examen final. Si ce dernier est sous forme de quiz (de type « oui / non » et « choix multiples », alors le taux de bonnes réponses minimum obligatoire pour valider la formation doit être de 70% minimum. Ainsi, si un centre de formations vous indique que seulement 50% des réponses du quiz en ligne ont besoin d’être bonne pour valider votre formation, nous vous conseillons de vous méfier

Nous espérons que ces explications ont été claires, et que vous pourrez maintenant choisir plus sereinement le centre de formation qui vous permettra de renouveler votre carte d’agent immobilier !