Téléphone :
06 42 51 81 14
Service client :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

Module lois immobilières

Formation Loi ALUR en ligne

Modules :

  • Module : Lois immobilières
  • Quiz final

Durée :

7 H

Prix :

95.00€ net de TVA
Acheter Faire un devis
Nombre de personnes ayant suivit ce parcours : 0
Nb de demande d'avis envoyé : 0
Taux de retour avis : 0%
Taux d'abandon: 0

Chapitres du module

  • La loi HOGUET et son application
  • Mesures et encadrements de la loi ALUR
  • Les impacts de le Loi MACRON
  • La loi SPINETTA
  • La loi PINEL : L’investissement immobilier locatif
  • Evaluation : QCM

Pour prendre connaissance : des pré-requis, des objectifs, des modalités d’évaluations, des assistances techniques et pédagogiques, de l’accessibilité en situation de handicap, merci de télécharger le programme de formation.

Quant aux sanctions, elles sont prononcées par un bureau qui assure la procédure disciplinaire.
Il est composé du président du collège et de deux membres élus. Les peines encourues vont de la suspension provisoire du professionnel en passant par le blâme et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer.
La création d’un répertoire des personnes sanctionnées attend le décret devant en définir les modalités.

III – LES COLLABORATEURS

Dans le cadre de l’exercice de sa profession et le développement de son activité, le professionnel de l’immobilier est amené à recruter des futurs collaborateurs devant répondre à des conditions de compétence professionnelle et de formation continue (ajout Loi ALUR du 24 mars 2014).
C’est la convention nationale collective de l’immobilier qui est applicable aux collaborateurs salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier, dans les domaines de la gestion et de la transaction.
Le contrat de travail, le temps de travail, les congés, le régime de prévoyance, le droit syndical, la cessation du contrat en autres, sont régis par cette convention.
Le professionnel recruteur dispose de deux statuts pour ses collaborateurs :
• Le salarié couvert par la convention nationale
• L’agent commercial qui est un mandataire non salarié et à ce titre ne relève pas de la convention collective mais des règles du Code du Commerce.

1) ATTESTATION DE COLLABORATEUR

Pour le recrutement d’un collaborateur, qu’il soit salarié ou indépendant (agent commercial, gestionnaire), le professionnel titulaire de la carte professionnelle doit au préalable obtenir une attestation d’habilitation.
Pour ce faire, il en fait la demande qui se matérialise par une attestation d’emploi signée par le collaborateur et l’employeur et dont la durée de validité est égale à la durée du contrat liant les deux parties dans la limite de dix ans.

Quand l’attestation est délivrée à un agent commercial, il faut y annexer l’inscription du collaborateur au registre spécial des agents commerciaux.

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.


Les plus :
  • Formation adaptée pour les Agents immobilier, Négociateurs immobilier et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
  • Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jours
  • QCM à chaque fin de chapitre
  • Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
  • Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Public :

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.