Pack Location courte durée + Urbanisme

Pour déterminer la réglementation qui s’applique à chacun il faut considérer une multitude de critères, que voici :

Qui propose de la LCD
Une personne physique (ou plusieurs) ou morale (une entreprise privée non cotée en bourse, une société anonyme dont les actions sont cotées en bourse ; une entreprise publique ; une association) qui est propriétaire, copropriétaire (occupant ou non) ou locataire d’un bien.
Lorsqu’une annonce est publiée sur une plateforme avec le statut d’hôte particulier (donc non professionnel) le droit européen de la consommation n’est pas applicable à la réservation, y compris le droit de rétractation légal. Les articles 1100 à 1386-1 du code civil s'appliquent.

Où est proposé le bien :
De plus en plus de communes françaises (et à l’étranger) en zone touristique et tendue au niveau de la location de biens nus, prennent des arrêtés municipaux obligeant les acteurs de la LCD à se déclarer, s’enregistrer, limiter le nombre de jours possible de location par an, changer la destination de leur bien. Environ 70 communes de toutes tailles ont déjà franchi le pas, dont le détail figure sur https://www.airbnb.fr/help/article/1383/responsible-hosting-in-france#regulations.

Quel type de bien est loué
Il peut s’agir d’un bien classé ou non, d’un bien en copropriété ou non, d’un bien constituant la résidence principale ou secondaire, loué en entier ou qu’en partie (ex : une chambre parmi plusieurs).
Le règlement de copropriété est à parcourir pour savoir si la LCD est possible. Tout comme le contrat de bail lorsque la personne proposant de la LCD est locataire. Si c’est possible, l’objet est ensuite obtenir l’accord écrit du bailleur de faire de la LCD. Cela donne lieu à une multitude de contentieux dont certains où le locataire a du restituer le montant des séjours perçus en LCD au bailleur et où le bail a été rompu. Dans un des cas les plus extrêmes à ce jour, le locataire d’un studio dans le 6e à Paris a loué de 2016 à 2020 le bien sur Airbnb sans l’accord du bailleur. Le tribunal l’a condamné à verser 221 000 euros au propriétaire.  (...)

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.

• Formation adaptée pour les Agents immobiliers, Négociateurs immobiliers et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
• Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jour
• QCM à chaque fin de chapitre
• Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
• Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.