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Pack urbanisme + copropriété

Formation Loi ALUR en ligne

Modules :

  • Déontologie de l'agent immobilier
  • Construction et urbanisme
  • Le régime et la vente de la copropriété
  • Quiz final

Durée :

14 H

Prix :

179.00€ net de TVA

La déontologie de l'agent immobilier

Code de déontologie par le CNTGI
Devoir de conseil de l'agent immobilier
Gestion des conflits d'intérêt
Réclamations clients
QUIZ

Construction et urbanisme

Cadastre, plan local urbain et autorisation administrative
Lotissement et contrat de construction d'une maison individuelle
QUIZ

Le régime et la vente de la copropriété

Définition et organisation de la copropriété
Charges et travaux de la copropriété
Spécificités de la vente en copropriété
QUIZ

II – ORIGINE & REFORMES

  1. ORIGINE

Le cadastre existe grâce à Napoléon, auteur du Code Civil et créateur du cadastre aux termes de la loi du 15 septembre 1807 qu’il édicta.

Ce texte avait vocation à compléter le Code Civil en délimitant les contours de la propriété individuelle et permettre de prélever un impôt équitable.

Napoléon fait établir un cadastre parcellaire et une carte d’état major à l’échelle de 1/80 000è réalisée entre 1832 et 1880.

L’intention étant que le cadastre soit un instrument à la fois juridique et fiscal.

  1. LES REFORMES

Depuis sa création, des réformes successives sont venues optimiser le découpage du territoire géographique de la France.

1930 : rénovation générale avec :

  • Mise à jour des délimitations des propriétés foncières

  • Refonte des plans.

1955 : décrets des 4 janvier et 30 avril 1955 réformant la publicité foncière avec obligation de la tenue d’un fichier immobilier par rapport au cadastre.

C’est le conservateur des hypothèques qui gère ce fichier.

C’est à partir de là que tout acte notarié concernant une mutation (vente, donation, succession échange.) doit être consigné sur le cadastre.

2016 – la loi du 29 décembre 2016 consacre une question informatisée du cadastre permettant une adaptation géométrique aux données géographiques nationales.

La numérisation du cadastre commence dans les années 1990.

Par suite de conventions signées entre la Direction Générale des Impôts et les collectivités locales, des mises à jour permanentes des documents cadastraux deviennent possibles.

  1. LE CONTENU 

Le cadastre comporte :

  • Les plans : ils « photographient » toutes les parcelles avec le bâti s’il y a lieu (ensemble des constructions).

Pour les zones urbaines :

Les plans les plus récents sont réalisés à l’échelle 1/500è ou 1/1000è et pour les plus anciens à l’échelle 1/1250è.

Pour les zones rurales : les plans récents sont à l’échelle de 1/2000è et pour les plus anciens au 1/2500è ou au 1/5000è.

  • Le tableau d’assemblage : son nom le désigne bien, c’est un plan global de la commune représentant la totalité des parcelles du territoire communal.

Il permet de « photographier » l’ensemble des sections qui sont des secteurs à l’intérieur desquels sont regroupées des parcelles.

Elles sont identifiées par des lettres et les parcelles sont répertoriées par numéros.

Ainsi une parcelle peut être désignée de la façon suivante : Parcelle cadastrée section AB n° 210 pour une contenance de 2a 50ca. – elle peut être identifiée comme la parcelle AB210.

  • La documentation : elle consiste en deux supports qui sont :

  • L’état des sections : registre recensant chaque élément de propriété, autrement leur évaluation fiscale pour le calcul des impôts locaux, appelée valeur locative cadastrale (taxe habitation et foncière)

  • La matrice cadastrale : registre répertoriant l’ensemble des propriétaires résultant soit des déclarations des propriétaires eux-mêmes lors de travaux, soit des données mentionnées dans les actes de vente.

4) PRINCIPALES FONCTIONS DU CADASTRE

En premier lieu, le cadastre enrichit le SIG (système d’informations géographique) dans l’objectif de produire, organiser et utiliser des données alphanumériques géo-référencées et destinées à réaliser des plans et des cartes plus performants, plus détaillés.

Le cadastre a trois fonctions essentielles :

  • Une fonction juridique :

En effet, tous les éléments d’information figurant au cadastre, même s’ils ne permettent pas de prouver le droit de propriété, y contribuent fortement en tant qu’éléments de preuve.

En particulier, ils constituent une présomption de preuve pour les limites de propriété.

Pour ce faire, l’ensemble des informations cadastrales sont consultables en mairie et dans les bureaux du cadastre mais cette consultation est encadrée pour préserver le droit des personnes.

  • Une fonction fiscale :

La valeur cadastrale de chaque unité de terrain évaluée grâce au cadastre, constitue une base de calcul intéressante pour l’administration fiscale afin d’établir les impôts fonciers sur chaque propriété, savoir :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

(Anciennement taxe professionnelle), calculée sur la base des valeurs locatives foncières et dont le taux est déterminé par les communes ou les ECPI (établissement public de coopération intercommunale)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties :

C’est la taxe revenant aux collectivités locales, applicable aux terrains (non bâtis), quelle que soit leur nature.

La taxe foncière sur les propriétés bâties :

Le prélèvement de cette taxe auprès des propriétaires de bâtis permet de financer partiellement le budget des communes, intercommunalités et départements.

La taxe d’habitation :

Son montant est évalué sur la base de la valeur locative cadastrale de l’habitation et ses dépendances.

Elle s’applique à toutes les constructions (habitation principale ou secondaire) et concerne les propriétaires et les locataires ou occupant à titre gratuit.

Son montant dépend aussi de la composition du bien et des revenus de l’occupant.

Nota : cette taxe d’habitation subit actuellement un grand changement ; en effet, en 2018, elle est amputée de 30 % pour une grande partie des foyers et devrait diminuer encore les années suivantes.

Cette disposition a été prise dans l’esprit de rétablir un peu de pouvoir d’achat en compensation de certains prélèvements en augmentation (la CSG).

  • Une fonction technique :

Cette fonction technique est dédiée à la mise à jour du plan cadastral et établir de nouveaux plans, en modifier d’autres, à la suite du recensement des terrains et des nouvelles constructions qu’il faut matérialiser.

Cette mise à jour identifie chaque immeuble et chaque propriétaire. Pour satisfaire aux obligations de la publicité foncière, les propriétés doivent être décrites physiquement, c’est le rôle de la fonction technique.

Le cadastre a également une fonction documentaire en diffusant des données. Les principaux destinataires sont les professionnels de l’immobilier, les administrations ou les collectivités locales.

Nota : il est possible d’obtenir des données (orientation, numéro d’identification, échelle de représentation…) à partir du site du cadastre ; la recherche se fait sur plusieurs axes : par département, par commune, par adresse ou par les références cadastrales.

L’EXTRAIT CADASTRAL MODELE 1 :

C’est un document délivré par le service du cadastre qui permet de connaître l’identification complète d’une parcelle de terrain située sur une commune donnée.

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.


Les plus :
  • Formation adaptée pour les Agents immobilier, Négociateurs immobilier et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
  • Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jours
  • QCM à chaque fin de chapitre
  • Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
  • Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Public :

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.