Téléphone :
06 42 51 81 14
Service client :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

Pack prospection + vente en immobilier

Formation Loi ALUR en ligne

Modules :

  • Déontologie de l'agent immobilier
  • La prospection immobilière
  • Environnement de la vente en immobilier
  • Quiz final

Durée :

14 H

Prix :

179.00€ net de TVA

La déontologie de l'agent immobilier

Code de déontologie par le CNTGI
Devoir de conseil de l'agent immobilier
Gestion des conflits d'intérêt
Réclamations clients
QUIZ

La prospection

La gestion du temps
La prospection
QUIZ

Environnement de la vente en immobilier

Vente immobilière classique
Vente immobilière spécifique
QUIZ

I – DEFINITION & NUANCES

La vente en l’état futur d’achèvement dite « VEFA » concerne la construction de logements neufs au sein de grands programmes immobiliers et qui consiste à mettre à la disposition du futur acheteur, un lot sur plan moyennant le versement d’une somme définie.

En contrepartie, le vendeur s’engage à édifier l’immeuble dont dépend le lot, objet de la VEFA, dans le délai imparti fixé au contrat.

C’est l’article 1601-3 du Code civil qui définit le régime des ventes en l’état futur d’achèvement.

Le vendeur transfère à l’acquéreur ses droits sur le sol, mais l’acquéreur (maître de l’ouvrage) devient propriétaire une fois le logement terminé et le jour de la livraison.

Le prix de vente se paie parallèlement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Le contrat de VEFA se différencie d’avec le CCMI (contrat de construction de maison individuelle), en ce que le terrain est fourni par le maître de l’ouvrage (acquéreur) pour le CCMI ce qui n’est pas le cas pour la VEFA.

De plus, pour un CCMI, le constructeur s’engage à construire une maison d’habitation ou à usage d’habitation et professionnelle et qui ne comporte pas plus de deux logements.

La loi du 3 janvier 1967 a donné naissance au contrat d’immeuble à construire fixant ainsi deux formes de contrats :

  • Le contrat de vente à terme (régi par l’article 261-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) le vendeur reste propriétaire de l’immeuble jusqu’à l’achèvement des travaux.

L’acheteur effectue les versements périodiques du prix de vente au fur et à mesure de l’édification mais le transfert de propriété se fait qu’à la livraison de l’immeuble, constaté par acte authentique.

  • Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (régi par l’article 261-3 du même code) ou le transfert de propriété s’effectue dès la signature du contrat.

Ainsi l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’exécution de l’ouvrage tandis que le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Lors de l’acquisition de logement neuf, la VEFA est le contrat le plus pratiqué.

Préalablement à la signature du contrat définitif conclu devant notaire, l’acquéreur va formaliser un avant-contrat appelé « contrat préliminaire » ou « contrat de réservation. »

II – LE CONTRAT DE RESERVATION

1) CONTENU

Ce contrat écrit peut être établi soit sous seing privé soit chez un notaire et doit être conforme aux dispositions des articles R 261-25 à 31 du Code de la construction dont voici l’essentiel de la teneur :

1.1 Description détaillée du logement

  • La surface approximative

  • Le nombre de pièces,

  • Les annexes éventuelles du bien (parking, cave…)

  • L’adresse

1.2 Note technique

  • Situation du logement ou de la maison dans l’immeuble ou dans l’ensemble des maisons individuelles.

  • Qualité des matériaux de construction et éléments d’équipements collectifs avec leurs conditions d’utilisation.

  • Prix prévisionnel de vente avec le cas échéant, ses conditions de révision dans la limite prévue par l’article L261-11-1 du CCH, fixant une variation possible de 70% de la variation de l’index BT 01 entre la date de la signature du contrat de réservation et celle de la signature du contrat définitif de vente.

1.3 – Clauses de délai

Tant les délais d’exécution que la date de signature du contrat de vente chez le notaire sont définis dans des clauses figurant au contrat.

Le délai peut être prévisionnel.

Cependant si dans l’acte de vente définitif, ce délai est différent à celui indiqué au contrat de réservation.

Le vendeur peut se voir condamner à des dommages et intérêts.

Notons que le contrat préliminaire doit être envoyé à l’acquéreur par LRAR ou remis en main propre par le notaire.

2) VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE ET PROTECTION DE L’ACQUEREUR

2.1 Montant du dépôt de garantie

L’acquéreur réservataire a l’obligation à la souscription du contrat préliminaire de verser une somme d’argent à titre de dépôt de garantie dont le montant varie en fonction du délai de réalisation :

 5% du prix prévisionnel si le délai de réalisation de la vente est inférieur à UN AN.

– 2% si le délai de réalisation est inférieur à DEUX ANS.

Aucun versement au titre du dépôt de garantie ne sera exigible si le délai de réalisation est supérieur à DEUX ANS.

Un compte spécial ouvert au nom du réservataire sera destiné à recueillir le dépôt de garantie ou celui-ci peut être versé directement chez le notaire ;

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles et viendront s’imputer sur le prix de vente sous réserve qu’elle se réalise.

2.2 Droit de rétractation

L’acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation de DIX JOURS lui permettant de renoncer au projet sans motif et sans pénalités.

Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation à l’acquéreur de la LRAR ou de la remise en main propre contre émargement du contrat de réservation.

En cas de rétractation, l’acquéreur doit le faire savoir au vendeur par courrier établi dans les mêmes formes (LRAR). Le vendeur dispose d’un délai de TROIS MOIS pour lui restituer le dépôt de garantie.

2.3 Restitution du dépôt de garantie

Il intervient sous trois mois dans les cas suivants :

  • Rétractation de l’acquéreur comme exposé ci-dessus.

  • Prix de vente supérieur d’au moins 5% au prix prévisionnel.

  • Diminution de plus de 10% de la valeur du logement par rapport à celle du contrat préliminaire générant donc une différence anormale imputable à une modification de la situation du lot, le nombre de pièces, la qualité des matériaux…

  • Défaut d’un des éléments d’équipement prévus.

  • Non respect de la date de signature du contrat de vente définitif par le vendeur.

  • Non réalisation de la condition suspensive de l’obtention du prêt immobilier.

II – LE CONTRAT DE VENTE DEFINITIF

Quand la construction du logement arrive vers son terme, la signature de l’acte authentique devant notaire est envisagée.

Le notaire a l’obligation de soumettre à l’acquéreur un projet de l’acte de vente UN MOIS avant la date de signature prévue pour lui permettre de prendre connaissance de l’intégralité du contrat qu’il s’engage à signer et éventuellement formuler des observations ou demander des explications.

Ce contrat définitif doit contenir des mentions obligatoires.

1) CONTENU

Le projet de l’acte de vente définitif doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.


Les plus :
  • Formation adaptée pour les Agents immobilier, Négociateurs immobilier et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
  • Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jours
  • QCM à chaque fin de chapitre
  • Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
  • Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Public :

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.