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Module vente en immobilier

Formation Loi ALUR en ligne

Modules :

  • Module : Environnement de la vente en immobilier
  • Quiz final

Durée :

7 H

Prix :

95.00€ net de TVA
Acheter Faire un devis
Nombre de personnes ayant suivit ce parcours : 7
Nb de demande d'avis envoyé : 6
Taux de retour avis : 0%
Taux d'abandon: 0

Chapitres du module :

La vente immobilière classique

  • Les mandats : Principes et définitions (ce qui rend un mandat légal), contenu...
  • Les avants contrats (Promesses, Compromis...) Obligations, formalismes, contenu....
  • L'offre d'achat
  • L'acte authentique de vente
  • Les droits de préemption
  • Les diagnostics

Les ventes spécifiques

  • VEFA
  • Les bases de la vente en viager
  • Les ventes dans le cadre du logement social
  • Notion de bases sur la cession de bail et vente du fond de commerce

Evaluation : Quiz

Pour prendre connaissance : des pré-requis, des objectifs, des modalités d’évaluations, des assistances techniques et pédagogiques, de l’accessibilité en situation de handicap, merci de télécharger le programme de formation.

I -  DEFINITION & NUANCES

 

La vente en l’état futur d’achèvement dite « VEFA » concerne la construction de logements neufs au sein de grands programmes immobiliers et qui consiste à mettre à la disposition du futur acheteur, un lot sur plan moyennant le versement d’une somme définie.

En contrepartie, le vendeur s’engage à édifier l’immeuble dont dépend le lot, objet de la VEFA, dans le délai imparti fixé au contrat.

C’est l’article 1601-3 du Code civil qui définit le régime des ventes en l’état futur d’achèvement.

Le vendeur transfère à l’acquéreur ses droits sur le sol, mais l’acquéreur (maître de l’ouvrage) devient propriétaire une fois le logement terminé et le jour de la livraison.

Le prix de vente se paie parallèlement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Le contrat de VEFA se différencie d’avec le CCMI (contrat de construction de maison individuelle), en ce que le terrain est fourni par le maître de l’ouvrage (acquéreur) pour le CCMI ce qui n’est pas le cas pour la VEFA.

De plus, pour un CCMI, le constructeur s’engage à construire une maison d’habitation ou à usage d’habitation et professionnelle et qui ne comporte pas plus de deux logements.

La loi du 3 janvier 1967 a donné naissance au contrat d’immeuble à construire fixant ainsi deux formes de contrats :

  • Le contrat de vente à terme (régi par l’article 261-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) le vendeur reste propriétaire de l’immeuble jusqu’à l’achèvement des travaux.

L’acheteur effectue les versements périodiques du prix de vente au fur et à mesure de l’édification mais le transfert de propriété se fait qu’à la livraison de l’immeuble, constaté par acte authentique.

  • Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (régi par l’article 261-3 du même code) ou le transfert de propriété s’effectue dès la signature du contrat.

Ainsi l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’exécution de l’ouvrage tandis que le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Lors de l’acquisition de logement neuf, la VEFA est le contrat le plus pratiqué.

Préalablement à la signature du contrat définitif conclu devant notaire, l’acquéreur va formaliser un avant-contrat appelé « contrat préliminaire » ou « contrat de réservation. »

 

II -  LE CONTRAT DE RESERVATION

1) CONTENU

Ce contrat écrit peut être établi soit sous seing privé soit chez un notaire et doit être conforme aux dispositions des articles R 261-25 à 31 du Code de la construction dont voici l’essentiel de la teneur :

1.1 Description détaillée du logement

  • La surface approximative
  • Le nombre de pièces,
  • Les annexes éventuelles du bien (parking, cave…)
  • L’adresse

1.2 Note technique

  • Situation du logement ou de la maison dans l’immeuble ou dans l’ensemble des maisons individuelles.
  • Qualité des matériaux de construction et éléments d’équipements collectifs avec leurs conditions d’utilisation.
  • Prix prévisionnel de vente avec le cas échéant, ses conditions de révision dans la limite prévue par l’article L261-11-1 du CCH, fixant une variation possible de 70% de la variation de l’index BT 01 entre la date de la signature du contrat de réservation et celle de la signature du contrat définitif de vente.

1.3 – Clauses de délai

Tant les délais d’exécution que la date de signature du contrat de vente chez le notaire sont définis dans des clauses figurant au contrat.

Le délai peut être prévisionnel.

Cependant si dans l’acte de vente définitif, ce délai est différent à celui indiqué au contrat de réservation.

Le vendeur peut se voir condamner à des dommages et intérêts.

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.


Les plus :
  • Formation adaptée pour les Agents immobilier, Négociateurs immobilier et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
  • Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jours
  • QCM à chaque fin de chapitre
  • Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
  • Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Public :

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.